Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL667 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le V de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire :
Dans la même optique que l’ensemble de cet article, cet amendement vise à renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et notamment du département en matière d’aide aux communes pour le financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes.
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