Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL940 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Boucard, M. Viry, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart.
L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « département », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la clause générale de compétence en faveur des Départements.
La Loi NOTRe du 7 aout 2015 a supprimé la clause générale de compétence des Départements en précisant qu’ils ne pourraient plus intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue.
Sa suppression était principalement motivée par l’objectif de mettre fin aux doublons de compétences entre les différentes collectivités territoriales.
Or, la clause générale de compétence ne va pas à l’encontre de cet objectif. En effet, elle ne permettait pas aux Départements d’être compétents pour traiter toute affaire en lien avec son territoire, car ces derniers ne devaient pas empiéter sur les compétences dévolues à l’État ou à d’autres collectivités.
La clause générale de compétence offrait surtout la possibilité aux Départements de soutenir financièrement la réalisation de projets structurants sur son territoire, en complémentarité avec les communes, les Communautés d’agglomérations et la Région.
Elle permettait également aux Départements de disposer d’une liberté d’initiative, qui est la garantie d’une véritable décentralisation au plus proche de la réalité et des besoins de chaque territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.