Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° CF115 (Adopté)

(1 amendement identique : 387 )

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 16quater (nouveau) adopté par le Sénat modifie les règles de compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation et institue un nouveau prélèvement sur recettes.

L'amendement propose de supprimer cet article.

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