Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL198 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À la première phrase de l'alinéa 140, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 148.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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