Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL264 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou par le président du Sénat »,
les mots :
« , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.