Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL61 (Adopté)
(1 amendement identique : CL80 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Gosselin.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« en ligne ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d'effectuer des contrôles en ligne de service de communication au public en ligne sous l'identité d'emprunt.
A ce titre, il est utile de préciser que ces contrôles sous l'identité d'emprunt continueront à être réalisés en ligne.
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