Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 63 à l'amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie, Mme Dupont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner davantage de temps à la collectivité territoriale pour adresser au représentant de l'État ses observations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.