Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 67 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2017 par : Mme Magnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
I. - A l'alinéa 9, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots:
« et l'aide sociale à l'enfance »
II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 245‑1 »,
insérer les mots:
« et L221-1 »
Exposé sommaire :
L'objectif est de permettre la déduction de l'aide sociale à l'enfance du montant des dépenses constatées.
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