Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2017 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
À l'alinéa 35,
I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L'organe délibérant de »
II- Insérer à la première phrase, avant les mots : «l'établissement public», le mot : « de ».
III- Insérer au début de la deuxième phrase les mots : « Si l'organe délibérant de »
IV- Insérer à la deuxième phrase, avant les mots : «l'établissement public», le mot : « de ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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