Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495

Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 31 (Rejeté)

Publié le 16 décembre 2017 par : M. Charles de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 32 insérer après les mots :

« établissement »,

les mots

« et figurant au compte administratif »

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision.

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