Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495

Sous-Amendement N° 81 à l'amendement N° 31 (Rejeté)

Publié le 16 décembre 2017 par : M. Charles de Courson.

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I. A l'alinéa 23, substituer au montant :

« 0,15 »

le taux :

« 0,35 ».

II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.

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