Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499

Amendement N° CF46 (Adopté)

(1 amendement identique : 43 )

Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.

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I. – Supprimer l'alinéa 5.

II. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

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