Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Chalas.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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