Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL48 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Chalas.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l'une d'entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d'une ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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