Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 539
Amendement N° CL41 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2018 par : M. Tourret.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à l'élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L'entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (dite « Pochon-Warsmann ») est commandée par la publication d'un décret, qui devrait intervenir avant les prochaines élections européennes et donc l'entrée en vigueur du présent projet de loi.
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