Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 539
Amendement N° CL43 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2018 par : M. Tourret.
Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Le territoire de ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi rétablit l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction antérieure à 2003. Or, depuis 2011, les Français établis hors de France ont la possibilité de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes et sont rattachés à la circonscription d'Île-de-France.
Afin d'éviter toute remise en cause de cette possibilité de voter, il semble souhaitable de ne pas délimiter la circonscription unique par référence au « territoire de la République », mais de viser simplement « La République »
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