État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 108 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office de celles maintenues à l'issue de la procédure de redressement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accroître les garanties des entreprises en matière de pénalités.
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