18 janvier 2018

Texte de la commission annexé au Rapport N° 575

sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).

Extrait

d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Article 4 ter (nouveau) Le chapitre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Le 2° de la section I est complété par un article L. 112 A ainsi rédigé : « Art.

L. 112 A. - Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, par voie électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations i...

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