État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Sous-Amendement N° 1115 à l'amendement N° 706 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 3 (consulter les débats)
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« de l'article 240 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement pour faire coïncider le champ de l'amendement avec les situations dans lesquelles il est applicable en pratique.
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