Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à tout moment »
les mots :
« tous les deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser la communauté de communes à décider d'exercer les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement par un vote tous les deux ans et non pas « à tout moment ».
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