Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224‑10 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d'exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.