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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE1021 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : CE286 CE759 CE549 CE1318 CE1327 CE410 CE296 CE156 CE347 CE218 CE102 )

Publié le 16 avril 2018 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 27, supprimer les mots :

« qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ».

Exposé sommaire :

Le présent alinéa traite la question des contrats en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente. Ainsi, en cas de revente des produits agricoles par l'acheteur, le contrat devra nécessairement faire référence aux indicateurs initiaux, négociés par le producteur.

Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d'un bout à l'autre de la chaine des contrats.

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