Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Amendement N° CE1700 (Irrecevable)

(2 amendements identiques : CD189 CE1375 )

Déposé le 17 avril 2018 par : M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Mireille Robert, Mme Motin, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Kuric, Mme Josso, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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