Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1811 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Mattei, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize.
A l'alinéa 4, après le mot :
« écrite, »,
insérer les mots :
« dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le contrat de vente peut être conclu sous forme écrite physique ou électronique.
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