Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE931 (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CE985 CE718 CE1063 CE858 CE1681 CE602 CE1890 CE894 CE1742 CE477 CE58 CE74 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'apporter une précision à la rédaction relative aux indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions, ceux-ci n'ayant aucune force contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l'objet d'un accord interprofessionnel étendu.
Aux termes du présent amendement, dès lors que l'interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l'indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.
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