Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1742 (Tombe)
(12 amendements identiques : CE985 CE718 CE1063 CE858 CE931 CE1681 CE602 CE1890 CE894 CE477 CE58 CE74 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. »
Exposé sommaire :
Le présent texte prévoit la définition d'indicateurs de référence définis par les parties et servant de base à la construction du prix. Comment s'assurer de la prise en compte des propositions d'indicateurs par les producteurs sachant que l'équilibre entre les parties au contrat n'est pas complètement assuré par ce que propose le présent texte ? Il convient de permettre aux interprofessions de définir pareils indicateurs. Cet amendement propose que si une interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l'indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.
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