Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 630
Amendement N° AS26 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Potier.
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« industriel et commercial »
les mots :
« des affaires ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du code du commerce.
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