Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 630
Amendement N° AS4 (Retiré avant séance)
Publié le 21 janvier 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4°(nouveau) Les professionnels de la mer et agriculteurs qui ont subi un préjudice résultant directement de l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir la liste des personnes pouvant obtenir réparation aux professionnels de la mer et aux agriculteurs qui ont subi un préjudice économique résultant directement d'une utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique : interdiction de pêcher dans certaines zones, interdiction d'exploiter une parcelle de terre, reconversion forcée d'une activité agricole sans compensation...
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