Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 630
Amendement N° AS5 (Retiré avant séance)
Publié le 21 janvier 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin.
Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« scientifique indépendante se prononce sur l'existence d'un lien direct entre l'utilisation du chlordécone et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et des outre-mer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer, au sein du fonds, commission scientifique autonome qui rend un avis sur l'existence d'un lien direct entre l'utilisation du chlordécone et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.