Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 630
Amendement N° AS6 (Retiré avant séance)
Publié le 21 janvier 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, en Guadeloupe et en Martinique, les demandes d'indemnisation adressées au fonds se prescrivent par trente ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition au chlordécone. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'ancienneté et de la permanence de la contamination par le chlordécone, cet amendement propose d'instaurer un délai de prescription de 30 ans dans la possibilité de recourir au fonds.
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