Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 630
Amendement N° AS7 (Retiré avant séance)
Publié le 21 janvier 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin.
Proposition de loi N° 630 adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Après l'article 6
Après le 33°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°quater ainsi rédigé :
« 33°quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que soient « affranchies d'impôts » les indemnités potentiellement versées aux victimes des produits phytopharmaceutiques.
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