Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° AS16 (Rejeté)

Publié le 23 mars 2018 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

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Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis L'article L. 316‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement qui s'inspire d'une préconisation du DDD vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d'un mariage forcé, même après l'expiration de l'ordonnance de protection.

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