Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC45 (Adopté)
Publié le 24 mai 2018 par : M. Studer.
Proposition de loi N° 799 de la La République En Marche relative à la lutte contre les fausses informations
Après l'article 9
À l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les mesures propres à contribuer à l'éducation aux médias et à l'information ; ».
Exposé sommaire :
Il apparaît nécessaire que les chaînes privées utilisant le réseau hertzien contribuent à l'éducation aux médias et à l'information. L'importance de leurs audiences cumulées justifie qu'ils mènent, dans ce domaine, des initiatives adaptées à leurs publics.
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