Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 812
Amendement N° CF10 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Hai.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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