Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 812
Amendement N° CF3 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Hai.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'entrée en vigueur »
les mots :
« de cette entrée en vigueur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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