Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE147 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE2218 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie.
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Il serait plus pertinent que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS ( Occupation du Parc social) qui renseigne sur la situation socio-économique des ménages locataires du parc social.
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