Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE220 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Do, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Le Meur, Mme Rilhac, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 56
L'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au précédent alinéa, le 1° s'applique pour les prêts venant compléter une aide de l'État destinée à des propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
L'APL accession permettait aux ménages de percevoir une aide pour le remboursement d'un emprunt lié à l'achat d'une habitation principale. Le PLF 2018 a supprimé cette allocation à partir de 2018 dans le cas général ou à partir de 2020 dans les zones détendues pour des logements anciens. Cela entraine la suppression d'une composante de cette allocation : l'aide permettant de rembourser l'emprunt sur le reste à charge pour les travaux financés par l'ANAH dans le cadre du logement indigne. Or les personnes à qui s'adresse cette aide ne pourront pas faire de travaux si le reste à charge (environ la moitié du coût des travaux) de l'aide de l'ANAH n'est pas à son tour financé par une APL sur l'emprunt destiné à le financer.
Cette mesure permettrait à des ménages propriétaires occupants aux ressources très modestes de pouvoir rénover leur habitat indigne.
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