Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE781 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : AC6 CE729 CE2044 CE1717 CE2560 CE2587 CE292 CE2471 CE1067 CE1524 )

Publié le 14 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont.

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Supprimer l'alinéa 92.

Exposé sommaire :

L'alinéa 92 supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux alors que ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de cette obligation. Cette obligation de concours existait avant 2011, et entre 2011 et 2017, et sa suppression n'a pas semblé apporter une quelconque amélioration.

Au contraire, la procédure en MAPA a entrainé de grandes dérives car le principal critère de choix est souvent le montant des honoraires de l'architecte, et non pas la qualité de l'équipe ou du projet. Ceci a entrainé un fort dumping des honoraires et le mécontentement des bailleurs sociaux face au travail rendu. Mais il ne faut pas oublier que ce sont des prestations intellectuelles qui correspondent à des heures passées.

Plusieurs bailleurs sociaux soulignent, a contrario, la vertu des concours : ils donnent le choix au maître d'ouvrage entre plusieurs projets, ils apportent une grande transparence vis-à-vis de la commande publique, ils évitent les recours contre les procédures d'attribution, ils associent les élus à ce choix, ce qui facilite l'obtention des permis de construire, ils réduisent l'impact négatif que peut avoir un projet de logements sociaux auprès de la population par la présence d'élus dans les jurys et éventuellement celle de représentants des habitants du quartier, etc.

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