Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 636 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, Mme Lardet, M. Trompille, M. Besson-Moreau, Mme Degois, M. Ardouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il serait dangereux d'étendre le regroupement familial aux frères et sœurs, notamment au regard des dérives que cela pourrait entrainer pour les mineurs non accompagnés qui seraient de plus en plus nombreux à courir des risques inconsidérés pour pouvoir atteindre notre territoire et obtenir le statut de réfugiés. Or, c'est ce qui se passera si le regroupement familial est étendu aux frères et aux sœurs des mineurs non accompagnés.
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