Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 726 (Retiré avant séance)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Girardin, M. Blanchet, M. Besson-Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis
L'article 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'étranger qui a accompli un service civique. »
Exposé sommaire :
Le délai de dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.
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