Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 882
Amendement N° CL8 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Chalas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat visant à exonérer toutes les communes et groupements de l'obligation de suivre sous la forme d'un budget annexe les services de distribution d'eau potable et d'assainissement.
Il convient de ne pas élargir les exceptions déjà existantes en matière d'individualisation des dépenses et des recettes relatives aux services publics industriels et commerciaux.
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