Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2064 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Pradié, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Cattin, M. Leclerc, M. Bony, Mme Lacroute, M. Vialay, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 octies (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« , pour valoriser l'usage courant d'appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d'une appellation populaire. »
Exposé sommaire :
La valorisation des produits de qualité et de tradition, qui forment une richesse agricole, artisanale et commerciale dans nos territoires et notre pays passe souvent par une appellation populaire qui contribue fortement à sa notoriété.
Le présent amendement complète l'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime qui vise à définir les objectifs de la « politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer » en précisant que la valorisation du nom d'usage et de notoriété d'un produit répond à un de ces objectifs importants.
La valorisation d'un produit implique une origine, une fabrication locale, une qualité contrôlée, un savoir-faire préservé et une notoriété dûment établie. Cet amendement permettra ainsi de compléter ce qui constitue une véritable « chaîne de la réussite ».
Une telle évolution, légère, de la Loi, permettra de redonner ses lettres de noblesse à de nombreux produits locaux. Ce sera par exemple le cas d'une viennoiserie dont historiquement le nom a puisé son origine dans la Région Gasconne, et qui fait la fierté de tout le Sud de la France : la chocolatine.
C'est le sens de l'amendement qui vous est présenté.
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