Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2393 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Degois, Mme Cazebonne, Mme O'Petit, Mme Vignon, Mme Lardet, M. Da Silva, Mme Petel, M. Ardouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est présenté au Parlement, visant à évaluer les durées et conditions de transport d'animaux au départ du territoire français à destination de la France, des États membres de l'Union européenne et des États hors de l'Union européenne, ainsi que les contrôles réalisés et les infractions constatées dans le cadre de ces opérations de transport.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la présentation d'un rapport par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois à compter de la présente loi afin d'étudier les conditions et les durées de transport d'animaux en France mais également au départ de la France vers les autres pays, membres de l'Union européenne et hors Union européenne.
Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes ne fixe aucune limitation de durée maximale de transport mais uniquement des limites de temps de route successifs : 29 heures pour les bovins, ovins et caprins, 24 heures pour les chevaux et pour les porcs, et 19 heures pour les animaux non sevrés.
Au-delà, les animaux doivent être déchargés, alimentés, abreuvés et bénéficier d'un temps de repos de 24 heures avant de reprendre la route. Toutefois, celui-ci n'empêche nullement la mise en place de mesures nationales plus contraignantes.
Ce règlement est applicable au sein du territoire continental, mais également lorsque les opérations de transport d'animaux sont réalisées depuis l'Union européenne vers les pays tiers. Si des contrôles réguliers sont réalisés par les forces de l'ordre en France, une absence de visibilité des conditions réelles de transport persiste au sein de l'Union européenne et vers les pays tiers.
Le rapport, demandé par cet amendement, permettrait l'éclairage de la représentation nationale sur la réalité des conditions de transport des animaux, sur les contrôles effectués, ainsi que sur les infractions constatées en la matière.
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