Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS983 (Tombe)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« dans la limite qu'au moins un entretien tous les six ans soit réalisé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que, si un accord collectif d'entreprise ou de branche adopte des modalités distinctes en terme de périodicité des entretiens professionnels, au moins un entretien prévu à l'article 6315‑1 soit réalisé tous les six ans.
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