Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1153 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 87 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
Après le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 11, soumettre directement au référendum un projet de révision ayant un objet unique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'ouvrir la possibilité de réviser la Constitution par référendum direct.
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