Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1172 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Chenu, M. Pajot.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 10
L’article 57 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du Conseil constitutionnel doivent être de nationalité française ».
Exposé sommaire :
La constitution du 4 octobre 1958 avait déterminé le mode de nomination au Conseil constitutionnel, sans préciser que ses membres devaient être de nationalité française.
Cette lacune était à l’époque passée inaperçue.
Cependant, la montée en puissance de notre cour constitutionnelle exige désormais de s’assurer que tous ses membres possèdent bien la nationalité française.
En effet, il serait inenvisageable que siègent des personnalités étrangères au sein d’une instance qui est juge de l’élection du Président de la République, de l’élection du Parlement, de la constitutionnalité des lois françaises et qui est nécessairement consultée quand aux conditions d’entrée en vigueur de l’article 16 .
La défense de notre souveraineté nationale exige donc une modification de l’article 57 de notre loi fondamentale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.