Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1613 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL1048 )

Publié le 7 juillet 2018 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et par la Charte des Droits numériques de 2018. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif d'adosser à la Constitution une Charte des Droits numériques.

Cette Charte établit la souveraineté numérique de l'État et vise à protéger les droits et libertés de toutes les citoyennes et de tous les citoyens au sein du cyberespace, tout en préservant le droit d'accès de chacun à l'universalité du réseau.

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