Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 779 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 243 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Reda.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire :
La recherche de l’efficacité législative lors de l’élaboration des projets de loi de finances ne doit pas conduire à une construction budgétaire précipitée, à cause de délais trop contraignants.
C’est pourquoi cet amendement propose de porter à soixante jours la durée maximale de l’examen budgétaire par le Parlement.
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