Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 779 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 243 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Reda.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« soixante ».

Exposé sommaire :

La recherche de l’efficacité législative lors de l’élaboration des projets de loi de finances ne doit pas conduire à une construction budgétaire précipitée, à cause de délais trop contraignants.

C’est pourquoi cet amendement propose de porter à soixante jours la durée maximale de l’examen budgétaire par le Parlement.

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