Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL658 (Tombe)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Euzet.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Exposé sommaire :
L'Assemblée Nationale demeurant l'instance de représentation de la Nation, elle demeure le destinataire premier et ultime des pétitions populaires.
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