Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1238 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 1315 1492 2268 )

Publié le 29 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Quentin, Mme Levy, M. Dive, M. Rolland, M. Vialay.

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Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :

« En l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2022. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas été mis en conformité avec le dispositif, au cas dans lequel aucun SCOT n'existe. Dans ce cas la dérogation, toujours soumise à l'accord du préfet et à l'avis de la commission de la nature des paysages et des sites, sera ouverte jusqu'en 2022.

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